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Statuts
et Règlements
de
L'ASSOCIATION DES PROFESSEURES ET DES PROFESSEURS
DE SOCIOLOGIE DES COLLÈGES (APPSC)
tels
qu’adoptés lors de l’assemblée de fondation le 22 mai 1992
modifiés à l’Assemblée générale du 30
mai 1994
Table
des matières
PARTIE
I: Les statuts de l’Association
Article 1. Désignation, constitution, siège social
Article 2. Les objectifs de l’Association
Article 3. Les membres
Article 4. L’assemblée générale
Article 5. Le conseil d’administration
Article 6. Les comités de travail
Article 7. La dissolution
Article 8. Les amendements aux statuts
Article 9. Entrée en vigueur
PARTIE II: Les règlements de l’Association
Article 10. Les règles d’admission
Article 11. Les règles de démission
Article 12. Les rôles et fonctions du conseil d’administration
Article 13. Les règles d’élection au C.A.
Article 14. Les avis de convocation
Article 15. Le quorum aux réunions
Article 16. Les règles de l’assemblée générale
Article 17. Les dispositions financières
Article 18. Amendements aux règlements
PARTIE I: LES STATUTS DE L’ASSOCIATION
¹
Article 1. Désignation, constitution,
siège social
1.1.
L’Association est désignée sous son nom officiel: Association
des professeures et professeurs de sociologie des collèges;
dans les articles qui suivent, on la désigne par le sigle
APPSC.
1.2. L’APPSC est constituée, aux termes de la partie III de
la Loi sur les Compagnies, dans le but de réunir, d’aider
et d’informer ses membres.
1.3. Le sceau de l’APPSC porte l’inscription: Association
des professeures et professeurs de sociologie des collèges.
1.4. Les lettres patentes, statuts et règlements de l’Association
des professeurs des collèges régissent l’activité de l’APPSC.
1.5. Le siège social de l’APPSC est situé dans le district
de Montréal.
Article 2. Les objectifs de l’Association
sont les suivants:
2.1.
Constituer un lieu d’identité professionnelle pour ses membres.
2.1.1. Procurer aux membres un lieu de regroupement et de
partage en vue de contribuer à l’identité et à la reconnaissance
professionnelle de ses membres.
2.1.2. Assurer la promotion du caractère professionnel de
l’enseignement de la sociologie dans les collèges.
2.2. Assurer la qualité de l’enseignement de la sociologie
dans les collèges
2.2.1. Favoriser et promouvoir dans le contexte de l’enseignement
de la sociologie dans les collèges, un processus éducatif
de qualité.
2.3. Assurer la formation de ses membres.
2.3.1. Encourager la formation permanente de ses membres
par l’organisation de rencontres, conférences, colloques
ou congrès.
2.3.2. Rassembler une documentation pédagogique pertinente
et diversifiée et accessible aux membres de l’APPSC.
2.3.3. Assurer la diffusion et la circulation de l’information
auprès des membres et mettre en commun certaines expériences.
2.4. Faciliter les échanges entre ses membres
2.4.1. Faciliter les échanges et collaborer avec toute association,
organisme ou institution qui s’intéresse à la formation
en sciences sociales des étudiantes et étudiants des collèges
tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Québec.
2.4.2. Service de lien entre les membres de l’APPSC et assurer
une représentation auprès des organismes publics et du grand
public.
Article 3. Les membres
3.1.
L’APPSC se compose de membres individuels.
3.2. L’APPSC est ouverte à tous les professeures et professeurs
de sociologie des collèges, ainsi qu’à toute personne intéressée
à promouvoir les objectifs de l’APPSC.
3.3. Tout membre en règle a droit de vote à l’assemblée générale.
3.4. Tout membre peut démissionner à tout moment à la condition
d’en aviser par écrit le secrétaire de l’APPSC.
3.5. Tout membre doit payer une cotisation annuelle dont le
montant est recommandé par le conseil d’administration (ci-après,
le “ C.A. ”) et approuvé par l’assemblée générale.
Article 4. L’assemblée générale
4.1.
L’assemblée générale est composée de tous les membres en règle
de l’APPSC.
4.2. L’assemblée générale décide de toutes les orientations
fondamentales de l’APPSC.
4.3. L’assemblée générale se réunit au moins une fois l’an.
4.4. L’assemblée générale peut être convoquée pour toute réunion
extraordinaire, conformément aux dispositions de l’article
14.4. des présents règlements de l’APPSC.
4.5. L’assemblée générale peut créer des comités de travail
permanents ou ad hoc, et ceux-ci demeurent sous la responsabilité
immédiate du C.A.
4.6. L’assemblée générale doit approuver le procès-verbal
de la réunion précédente.
4.7. L’assemblée générale adopte le rapport financier de l’année
en cours.
4.8. L’assemblée générale élit les membres du C.A.
Article 5. Le conseil d’administration
5.1.
Le C.A. est composé de cinq (5) membres élus pour les postes
suivants: présidente ou président, premier vice-présidente
ou vice-président, deuxième vice-présidente ou vice-président,
secrétaire, trésorière ou trésorier.
5.2. Le C.A. est autonome dans son mode de fonctionnement.
5.3. Les biens et les affaires de l’APPSC doivent être approuvés
par le C.A.
5.4. Les membres du C.A. sont élus pour un mandat d’un (1)
an.
5.5. Le C.A. peut créer des comités de travail selon qu’il
le juge à propos.
5.6. Tout comité de travail peut déléguer un ou des membres
à une réunion du C.A. mais ces derniers n’ont pas droit de
vote.
Article 6. Les comités de travail
6.1.
Des comités de travail peuvent être formés soit par l’assemblée
générale ou par le C.A. Dans ce dernier cas, leur mandat et
leur composition doivent être entérinés lors d’une assemblée
générale ultérieure.
6.2. Les membres des comités de travail déterminent eux-mêmes
leurs modalités de fonctionnement.
6.3. Les comités de travail, une fois créés, demeurent sous
la responsabilité du C.A.
6.4. Les comités de travail sont dissous après la remise de
leur rapport au C.A., à moins d’une reconduction de leur mandat
par le conseil.
6.5. Dans chacun des comités de travail, au moins un des membre
du C.A. peut siéger à titre de participant avec droit de vote.
Article 7. La dissolution
7.1.
La dissolution de l’APPSC se fera conformément aux articles
228 à 232 de la Loi sur les Compagnies.
7.2. Toute proposition de dissolution de l’APPSC doit parvenir
au secrétaire de l’APPSC au moins trente (30) jours avant
la tenue d’une assemblée générale et elle doit être signée
par au moins douze (12) membres en règle. Le C.A. doit en
aviser les membres au moins quinze (15) jours avant l’assemblée
générale.
7.3. L’APPSC ne peut être dissoute que par un vote des deux
tiers de l’assemblée générale.
7.4. Advenant la dissolution ou la liquidation de l’APPSC,
tous ses biens seront dévolus à un ou des organismes de recherche
oeuvrant dans le domaine des sciences sociales ou à une fondation
se chargeant de distribuer des bourses d’études à des étudiantes
et étudiants de collèges qui se proposent de poursuivre leur
formation en sociologie.
Article 8. Les amendements aux statuts
8.1.
Toute proposition destinée à amender, abroger, remplacer en
tout ou en partie les présents statuts doit faire l’objet
d’un avis de motion et apparaître à l’ordre du jour d’une
assemblée générale.
8.2. Tout avis de motion relatif à l’amendement, l’abrogation,
le remplacement en tout ou en partie des présents statuts
doit contenir le texte de la ou des propositions soumises
à l’assemblée générale; ce ou ces textes doivent être annexés
à l’avis de convocation.
8.3. Toute proposition destinée à amender, abroger, remplacer
en tout ou en partie les statuts est votée à la majorité des
deux tiers des membres présents à l’assemblée générale.
Article 9. Entrée en vigueur
9.1.
Les présents statuts et règlements entrent en vigueur au moment
de leur adoption par l’assemblée générale, à moins qu’une
autre date n’ait été édictée, et ont force de loi au moment
de leur approbation par le Ministre.
PARTIE II. LES RÈGLEMENTS DE L’ASSOCIATION
²
Article 10. Les règles d’admission
10.1.
Pour devenir membre de l’APPSC, la personne doit en faire
la demande par écrit ou par téléphone à la ou au secrétaire
de l’APPSC et satisfaire à l’une des conditions suivantes:
10.1.1. enseigner la sociologie dans un collège;
10.1.2. avoir déjà enseigné la sociologie dans un collège;
10.1.3. se destiner à l’enseignement de la sociologie dans
un collège;
10.1.4. manifester de l’intérêt pour la promotion des objectifs
de l’APPSC.
10.2. L’admission de toute autre personne est évalué par le
C.A. et soumise à l’assemblée générale par approbation.
10.3. Nonobstant les articles 10.1 et 10.2, l’admission d’une
candidate ou d’un candidat ne devient effective que lors du
paiement de la cotisation annuelle.
Article 11. Les règles de démission
11.1.
Un membre peut démissionner à tout moment; toutefois, aucun
membre ne peut dans un tel cas réclamer un remboursement total
ou partiel de sa cotisation annuelle.
11.2. Tout membre qui ne paie pas sa cotisation annuelle dans
les délais fixés par le C.A. cesse d’office de faire partie
de l’APPSC.
Article 12. Les rôles et fonction du
conseil d’administration
12.1.
Le C.A. doit gérer les biens et affaires de l’APPSC et veiller
à l’application de ses statuts et règlements.
12.2. Les membres du C.A. voient à se répartir les rôles et
fonctions suivantes:
12.2.1. voir à l’exécution des projets, décisions et résolutions
adoptés par l’assemblée générale;
12.2.2. régler toutes les affaires courantes, et signer
tous les documents requérant une signature officielle, ainsi
que les effets de commerce de l’APPSC;
12.2.3. percevoir les cotisations;
12.2.4. rédiger les procès-verbaux et les signer après leur
adoption;
12.2.5. programmer et coordonner toutes les activités visant
la réalisation des objectifs et politiques générales de
l’APPSC;
12.2.6. présenter à l’assemblée générale les objectifs et
politiques qu’ils jugent souhaitables;
12.2.7. préparer et convoquer les réunions de l’assemblée
générale;
12.2.8. présenter à l’assemblée générale un rapport annuel
de leurs activités;
12.2.9. préparer, proposer et administrer le budget et dresser
le bilan financier annuel;
12.2.10. représenter l’APPSC dans ses relations extérieures;
12.2.11. assurer la transition avec le nouveau C.A.
Article 13. Les règles d’élection au
C.A.
13.1.
Est éligible au C.A. tout membre en règle de l’APPSC conformément
à l’article 10.1.1, 10.1.2, et 10.1.3; il peut proposer sa
candidature par simple lettre ou par procuration; sa proposition
de candidature doit être appuyée par deux (2) membres en règle.
13.2. Les membres du C.A. sont élus pour un mandat d’un (1)
an.
13.3. Les élections aux postes du C.A. ont lieu au cours de
l’assemblée générale annuelle. Après l’adoption de l’ordre
du jour, les membres présents désignent une présidente ou
un président, une ou un secrétaire d’élection, une scrutatrice
ou un scrutateur, et une greffière ou un greffier.
13.4. Les élections aux postes à la présidence et à la vice-
présidence se font à la majorité absolue des membres présents
à l’assemblée générale et les deux (2) autres membres sont
élus sans égard à leur fonction respective; ils se répartissent
les titres et responsabilités au sein du C.A. qui les fait
connaître ultérieurement aux membres.
13.5. L’élection peut se faire au vote secret même dans le
cas où il n’y a qu’un nombre de candidatures correspondant
au nombre de postes.
13.6. Les membres du C.A. entrent en fonction immédiatement
après la clôture de l’assemblée générale où ils sont élus.
13.7. Lorsqu’une vacance survient au C.A., le conseil comble
la vacance en nommant, par intérim, un membre en règle.
Article 14. Les avis de convocation
14.1
L’avis de convocation pour l’assemblée générale annuelle doit
parvenir à chaque membre au moins quinze (15) jours avant
la date fixée pour la réunion; il doit, de plus, porter la
signature d’un membre du C.A.
14.2. L’avis de convocation pour toute assemblée extraordinaire
doit parvenir à chaque membre au moins quinze (15) jours avant
la date fixée pour la réunion; il doit, de plus, porter la
signature de deux (membres) du C.A.
14.3. L’avis de convocation d’une assemblée générale doit
contenir les informations suivantes:
14.3.1. le lieu exact de la réunion;
14.3.2. l’ordre du jour, incluant une période d’information;
14.3.3. le procès-verbal de la réunion précédente;
14.3.4. le rapport annuel et le bilan financier, s’il y
a lieu;
14.3.5. tout avis de motion, s’il y a lieu;
14.3.6. tout avis d’élection, s’il y a lieu;
14.3.7. tout avis de dissolution, s’il y a lieu.
14.4. Toute demande en vue de tenir une assemblée générale
extraordinaire ainsi que tout avis de motion en vue de modifier
les statuts ou règlements, ou visant à dissoudre l’APPSC,
doit parvenir à la ou au secrétaire au moins trente (jours)
avant la tenue de l’assemblée d’une telle assemblée générale
extraordinaire, ou le cas échéant, de l’assemblée générale
annuelle.
14.5. L’avis de convocation pour une réunion des membres du
C.A. doit être transmis par l’un des membres du C.A. au moins
sept (7) jours avant la date fixée pour une telle réunion,
sauf s’il y a entente entre les membres.
14.6. L’avis de convocation pour les membres des comités de
travail se fait suivant les règles de fonctionnement qu’ils
se sont eux-mêmes données.
Article 15. Le quorum aux réunions
15.1.
Le quorum d’une assemblée générale est fixé au nombre des
membres présents.
15.2. Le quorum d’une réunion du C.A. est fixé au moins à
trois (3) membres présents.
15.3. Le quorum d’une réunion d’un comité de travail est fixé
au moins à deux (2) membres présents.
Article 16. Les règles de l’assemblée
générale
16.1.1.
La présidente ou le président d’assemblée est désigné(e) par
l’assemblée générale. Tout membre en règle de l’APPSC peut
être désigné(e) présidente ou président d’assemblée.
16.1.2. La présidente ou le président d’assemblée, en conformité
avec les statuts et règlements de l’APPSC, veille au bon fonctionnement
de l’assemblée.
16.1.3. La présidente ou le président d’assemblée accorde
le droit de parole à toute personne qui en fait la demande,
conformément aux règles qui régissent l’assemblée générale.
16.1.4. La présidente ou le président d’assemblée n’a pas
le droit de vote sauf en cas d’égalité des votes.
16.1.5. La secrétaire ou le secrétaire de l’APPSC est désigné(e)
d’office secrétaire de l’assemblée générale; elle ou il peut
toutefois se faire remplacer par un des membres du C.A.
16.1.6. La ou le secrétaire prend les moyens afin d’établir
la liste des membres présents et rédige le procès-verbal qu’elle
ou qu’il fait parvenir aux membres en règle de l’APPSC qui
en auront fait la demande.
16.2. L’ordre du jour
16.2.1. L’ordre du jour est préparé par le C.A. et est envoyé
avec l’avis de convocation.
16.2.2. Le projet d’ordre du jour n’a pas à faire l’objet
d’une proposition. Lecture faite par la présidente ou le
président d’assemblée, celui-ci est considéré comme adopté
s’il ne fait pas l’objet d’amendement.
16.2.3. Tout amendement à l’ordre du jour requiert un vote
d’approbation à la majorité simple des membres présents
au moment du vote.
16.3. L’assemblée plénière
16.4.1. L’assemblée générale dispose par vote à majorité
simple de toute proposition dont elle est saisie, à l’exception
de celles qui, dans les présentes règles de l’assemblée,
demandent un vote des deux tiers des membres.
16.4.2. La présidente ou le président d’assemblée demande
à la ou au secrétaire de lire les propositions, puis les
amendements ou les sous-amendements s’y rapportant dans
l’ordre établi pour la discussion du sujet à l’ordre du
jour.
16.4.3. L’assemblée dispose, dans l’ordre, des sous-amendements,
des amendements et des propositions.
16.5. L’appel aux règlements
16.5.1. L’appel aux règlements est un avertissement à la
présidente ou au président d’assemblée que l’ordre du jour
n’est pas respecté ou que l’ordre dans lequel les discussions
se font n’est pas conforme aux règles de fonctionnement
de l’assemblée. L’appel aux règlements fait cesser toute
discussion sur le sujet en cours.
16.5.2. L’appel aux règlements ne demande pas d’appuyeur,
doit être justifié par celui qui le fait, ne permet pas
de débat et requiert une décision immédiate de la présidente
ou du président d’assemblée.
16.6. La “ question de privilège ”
16.6.1. La “ question de privilège ” peut être soulevée
si l’un des membres se sent attaqué, s’il y a lieu de réprimer
le désordre ou de se plaindre des conditions matérielles
du lieu de la réunion ou de faits analogues.
16.6.2. La “ question de privilège ” ne demande pas d’appuyeur,
doit être justifiée par celle ou celui qui la soulève, ne
fait pas l’objet de débat et appelle une décision immédiate
de la présidente ou du président d’assemblée.
16.7. Le dépôt, la remise à date fixe et le référé
16.7.1. Toute proposition de dépôt ou, au contraire, toute
proposition de remise à date fixe vise à faire cesser immédiatement
toute discussion sur le sujet débattu et à faire reporter
la décision sur ce sujet à un moment soit indéterminé dans
le premier cas, soit déterminé, dans le second.
16.7.2. La proposition de dépôt ou de remise à date fixe
doit être appuyée; elle ne peut être amendée dans le premier
cas, elle peut l’être dans le second; elle fait l’objet
d’un débat dont la durée est fixée par la présidente ou
le président d’assemblée. L’assemblée dispose d’une telle
proposition par un vote à majorité simple.
16.7.3. Toute proposition de référé vise à remettre entre
les mains d’un comité désigné par l’assemblée générale la
réalisation ou la finalisation d’une tâche en particulier.
16.7.4. La proposition de référé doit être appuyée, peut
être amendée et peut faire l’objet d’un débat dont la durée
est fixée par la présidente ou le président d’assemblée.
L’assemblée dispose d’une telle proposition par un vote
à majorité simple. Une fois la tâche accomplie, les membres
du comité font rapport à l’assemblée générale.
16.8. L’appel de la décision de la présidente ou du président
d’assemblée
16.8.1. La proposition d’en appeler de la décision de la
présidente ou du président d’assemblée ne nécessite pas
d’appuyeur et n’est pas matière à débat par l’assemblée.
16.8.2. La personne qui en appelle de la décision de la
présidente ou du président doit justifier son appel; si
celle-ci ou celui-ci maintient sa décision, cette personne
doit demander à l’assemblée si elle l’appuie.
16.8.3. L’assemblée dispose d’un appel à la décision de
la présidente ou du président d’assemblée par un vote à
majorité simple.
16.9. La demande de vote immédiat ou la question préalable
16.9.1. la demande de vote immédiat ou la question préalable
peut être faite en tout temps après que cinq (5) membres
au moins aient pu s’exprimer sur une question.
16.9.2. Le membre qui demande le vote immédiat utilise son
droit de parole uniquement pour faire une telle proposition
et ne peut intervenir sur le fond de la question débattue.
16.9.3. Si l’assemblée refuse de passer au vote immédiat
par un vote à majorité simple, le débat se poursuit.
16.9.4. Si l’assemblée accepte de passer au vote immédiat,
la présidente ou le président d’assemblée permet aux membres
de s’exprimer, s’ils ont demandé la parole avant que le
vote immédiat ne soit demandé, après avoir consulté le proposeur
qui peut s’y objecter; dans ce cas la présidente ou le président
d’assemblée demande à l’assemblée, par un vote à main levée,
si elle permet aux membres qui ont déjà demandé la parole,
de s’exprimer.
16.10. La demande de vote secret
16.10.1.
Toute proposition visant à tenir un vote secret sur une
proposition peut être faite avant que la présidente ou le
président n’appelle le vote.
16.10.2. La demande de vote secret doit être appuyée; elle
ne peut faire l’objet de débat et est adoptée automatiquement.
16.11. L’inscription des résultats au procès-verbal
16.11.1. À la demande d’un membre, le résultat d’un vote
sur une proposition annoncée est inscrit au procès-verbal
de l’assemblée.
16.11.2. Si aucune demande formelle n’est faite pour inscrire
le résultat d’un vote au procès-verbal, la ou le secrétaire
inscrira Adopté à la majorité ou Rejeté à la majorité. 16.12.
La reconsidération d’une résolution adoptée
16.12.1. Tout membre peut demander de reconsidérer une résolution
déjà adoptée par l’assemblée, elle doit cependant faire l’objet
d’une motion présentée lors d’une assemblée générale ultérieure.
16.13. La demande de suspension des règles de l’assemblée
16.13.1. Toute demande de suspension de l’une ou de plusieurs
des règles de l’assemblée doit faire l’objet d’une proposition
formelle à cet effet, la suspension est levée après que
l’assemblée ait disposé de la proposition faisant l’objet
d’une suspension des règles.
16.13.2. La demande de suspension des règles de l’assemblée
doit être appuyée; elle peut faire l’objet d’un débat dont
la durée est fixée par la présidente ou le président; elle
ne peut être amendée; elle doit, en outre, obtenir l’assentiment
d’au moins les deux tiers des membres présents.
16.14. La suspension de l’assemblée
16.14.1. Tout membre peut proposer une suspension de l’assemblée,
c’est-à-dire l’arrêt temporaire des délibérations au cours
de la même journée.
16.14.2. La demande de suspension de l’assemblée requiert
un appuyeur et doit recueillir l’assentiment des deux tiers
des membres; elle prend effet immédiatement pour la période
déterminée; la présidente ou le président doit annoncer
l’heure à laquelle l’assemblée reprendra ses travaux.
16.15. L’ajournement
16.15.1. Toute proposition d’ajournement doit indiquer la
date où l’assemblée devra se réunir pour poursuivre ses
travaux ou spécifier que le C.A. peut fixer lui-même la
date de la reprise des travaux de l’assemblée ajournée.
16.16 Cas non prévus aux règles d’assemblée
16.16.1. En cas de difficulté d’interprétation des règles
de fonctionnement de l’assemblée, la décision de la présidente
ou du président d’assemblée a force de loi; cependant, tout
membre de l’assemblée peut en appeler de la décision qu'elle
ou qu’il rend.
16.16.2. La présidente ou le président d’assemblée dispose
de tout problème de fonctionnement non prévu aux présentes
règles, tout membre peut en appeler de sa décision.
Article 17. Les dispositions financières
17.1.
L’année financière de l’APPSC débute le 1er juillet d’une
année et se termine le 30 juin de l’année suivante.
17.2. Tout effet de commerce engageant l’APPSC doit obligatoirement
porter la signature de deux membres du C.A.
17.3. Toute autre forme de contrat ou d’engagement doit être
préalablement approuvée par le C.A. et signée par la présidente
ou le président, et un autre membre du C.A.
17.4. Le C.A. doit tenir un livre de comptabilité dans lequel
sont inscrits tous les fonds reçus ou déboursés par l’APPSC,
tous les bien détenus par elle et toutes ses dettes ou obligations,
de même que toute autre transaction financière; tout membre
en règle de l’APPSC a le droit de consulter ces documents.
17.5. Les livres et les états financiers de l’APPSC doivent
être vérifiés chaque année après l’expiration de l’exercice
financier en cours.
17.6. L’APPSC peut emprunter, hypothéquer, grever ou engager
tout bien mobilier ou immobilier, entreprise ou droit de l’APPSC;
elle peut aussi donner toute garantie permise par la loi pour
assurer le paiement des emprunts et des autres obligations
de l’APPSC.
17.7. Les membres du C.A. et des comités de travail ne reçoivent
aucune rémunération. Toutefois, ils peuvent demander, sur
présentation de pièces justificatives, le remboursement de
frais de déplacement ou de représentation, le tout conformément
aux normes fixées et reconnues chaque année par le C.A.
17.8. Une rémunération peut être versée à toute personne qui
effectue une tâche nécessaire au fonctionnement de l’APPSC;
cette personne peut être payée à forfait ou selon un tarif
horaire, le tout conformément aux normes fixées et reconnues
chaque année par le C.A.
Article 18. Amendements aux règlements
18.1.
Toute proposition destinée à amender, abroger, remplacer en
tout ou en partie les règlements de l’APPSC dit faire l’objet
d’un avis de motion.
18.2. Tout avis de motion doit contenir le texte de la ou
des propositions soumises à l’assemblée générale; ce ou ces
textes doivent être annexés à l’avis de convocation.
18.3. Toute proposition destinée à amender, abroger, remplacer
en tout ou en partie les présents règlements est votée aux
deux tiers des voix exprimées à l’assemblée générale.
FH / 20.05.93
MTL / 14.05.95
_______________________________
¹ On
entend par « statuts » l’ensemble des articles définissant
et décrivant les différentes structures de l’APPSC.
² On
entend par « règlements » l’ensemble des articles établissant
les conventions à observer dans le cadre du fonctionnement
de l’APPSC.
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